France : clients privés

Instauration d’une nouvelle contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) : imposition minimale de 20 % à l’impôt sur le revenu pour les contribuables disposant des revenus les plus élevés

• Qui sont les contribuables ciblés par cette nouvelle contribution ?
• CEHR / CDHR : différences et similarités ?
• Quels sont les revenus visés par la CDHR ? Analyse des revenus inclus, des revenus exclus ou des revenus pris en compte partiellement pour le calcul de la CDHR
• Quelle imposition de référence ? Une imposition reconstituée éloignée de l’imposition réelle
• Recouvrement : autoliquidation à effectuer en décembre 2025
• Exemples pratiques
• IFI : conséquences en matière d’IFI

Résidence fiscale

• Impôt sur le revenu : domicile fiscal vs résidence fiscale : la primauté du droit conventionnel est légalisée
• Contrôle fiscal : Le délai spécial de reprise de dix ans s’applique en cas de fausse domiciliation hors de France

Plus-values des non-résidents

• Le prélèvement sur les PV mobilières des non-résidents est mis en conformité avec le droit de l’UE

Contrôle fiscal

• Actifs numériques : le même arsenal anti-fraude que pour les autres avoirs à l’étranger

Donation

• Le dispositif d’exonération partielle de DMTG des transmissions de biens ruraux est renforcé

Intéressement des équipe

• Management packages: une sécurisation du régime fiscal et social (en cours de négociation avec Bercy) ?

Revenus financiers

• La retenue à la source est aménagée pour renforcer la lutte contre l’arbitrage de dividendes : notion de bénéficiaire effectif
• Quels sont les schémas concernés ?
• Rappel des bonnes et mauvaises pratiques d’interposition de sociétés ou d’entités d’investissement

Revue des différents projets en cours :

• « Taxe ZUCMAN » analyse de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée Nationale le 20 février 2025 pour les patrimoines dépassant 100 M€
• Création d’un impôt plancher de 2 % sur lepatrimoine des ultra-riches (mécanisme anti-évitement, bouclier anti-exil fiscal)
• Le contre-projet du gouvernement BAYROU : retour de l’ISF SARKOZY ?
• Réflexion autour d’un impôt différentiel sur la fortune au taux de 0,5 % ne visant pas les biens professionnels et sans mécanisme de plafonnement des revenus
• Comment anticiper un retour de la taxation du patrimoine ?
• Stratégies : des positions à prendre dès 2025 ?

Exit tax

• L’exit tax n’était pas rétroactive au 3 mars 2011 (Conseil d’État 5 février 2025)
• Départ en Suisse : la question du sursis de paiement (TA Montreuil 19-10-2023 no 2115054)

Résidence fiscale : comment éviter la requalification de la résidence fiscale ?

• Sans preuve que les mandats sociaux dans des sociétés françaises constituent des activités accessoires, résidence fiscale en France et non à Monaco CAA de Marseille, 16 janvier 2025
• Centre des intérêts économiques : réalisation d’une plus-value en France CAA de Paris, 17 janvier 2025

Donations déguisées : les pratiques à éviter

• Recours à des prêts étrangers et cession des titres d’une société britannique détenant des parts d’une SCI française (avis n° 2024-05 et 06 du 14 novembre 2024)

Opérations d’apport d’usufruit temporaire de parts de SCI : le 5.1 de l’article 13 du CGI s’applique aux opérations intervenues avant son entrée en vigueur

• Application du 5.1 de l’article 13 du CGI aux opérations intervenus avant son entrée en vigueur et évaluation de l’usufruit temporaire selon la valeur retenue librement par les parties en assemblée générale (CAA de Bordeaux, 9 janvier 2025, n° 22BX02902)

Succession franco-suisse

• double imposition en cas de succession sans imputation des DMTG suisses acquittés sur les biens situés en France (TJ de Bobigny, 4 septembre 2024 n° 24/00433)

Régime français des « CFC »

• Extension du champ de l’article 155 A : impacts pratiques et commentaires administratifs 3 juillet 2024
• Article 123 bis : vers une nouvelle approche de la notion de société à prépondérance financière ?
• Appréciation du caractère financier (CAA de Paris, 13 décembre 2024, n° 22PA04160) : méthode à retenir et aspects pratiques ?
• Vers la fin des SOPARFI détenues par des résidents fiscaux français ? L’article 123 bis du CGI vise un montage artificiel avec le Luxembourg : CAA de Lyon, 5 décembre 2024, n° 23LY02712

Trust

• Droits de succession : preuve à apporter par les héritiers pour échapper aux droits de succession sur un trust dont ils ne sont pas bénéficiaires (Cass., com., 22 janvier 2025)
• Revenus provenant d’un trust : quels sont les justificatifs à apporter pour justifier d’un transfert de capital non imposable (CAA de Paris, 11 octobre 2024, n° 22PA03139)

Contrôle fiscal et Fraude fiscale

• Analyse des dernières données publiées – Impact croissant de l’intelligence artificielle –
• Décret n° 2025-84 du 30 janvier 2025 Echange d’informations entre les services d’enquête français et ceux des Etats membres de l’UE (services des douanes et des impôts notamment)