Fiscalité belge des placements : les mesures de l’accord gouvernemental, autres évolutions récentes

Anticipez les évolutions, optimisez vos stratégies !

Après une année d’incertitude causée par la fin de la législature précédente et les longues négociations gouvernementales qui ont suivi les élections de juin 2024, c’est enfin la clarté : depuis le 3 février 2025, la Belgique dispose d’un nouveau gouvernement fédéral dirigé par le Premier ministre Bart De Wever. Cela signifie non seulement une stabilité politique, mais aussi une perspective concrète sur les mesures fiscales et les changements législatifs que ce gouvernement mettra en œuvre dans la législation fiscale belge. Contrairement au texte de l’accord du gouvernement précédent, qui ne contenait que quelques paragraphes généraux sur la politique fiscale à mener, toutes les nouveautés et adaptations possibles ont déjà été spécifiées dans le nouvel accord.

Dans ce séminaire, nous vous présenterons les derniers développements en matière de fiscalité des placements. Nous analyserons les mesures de l’accord gouvernemental qui auront un impact à cet égard, notamment l’ajustement proposé du régime des R.D.T., l’introduction d’une taxe sur les plus-values (ou « contribution de solidarité ») sur les actifs financiers (qui, apparemment, inclut également les assurances placement), la proposition de taxe de sortie sur l’émigration des entreprises et la nouvelle régularisation fiscale permanente plus stricte qui a été annoncée. Nous examinons également les récentes modifications fiscales apportées par le gouvernement précédent, telles que la taxe Caïman 3.0 et les questions connexes concernant les STAK, STAK-BM et les fonds dédiés, pour lesquels l’ambiguïté règne toujours et certaines questions restent sans réponse. Nous discutons également de la taxe annuelle sur comptes-titres et des observations critiques de la Cour des comptes, qui sert de base pour adapter les règles actuelles, ainsi que du nouveau régime fiscal pour l’assurance placement de la branche 6 luxembourgeoise. En outre, nous discutons des possibilités pour les compagnies d’assurance luxembourgeoises de récupérer la retenue à la source néerlandaise sur les dividendes néerlandais – et éventuellement aussi la retenue à la source belge sur les dividendes belges – ainsi que du statut de la récupération de la taxe belge sur OPC par les SICAV luxembourgeoises. Enfin, nous examinerons les réformes fiscales annoncées au niveau régional et ce qu’elles signifient pour la planification successorale. Nous examinerons également certaines lacunes qui ont été ciblées et qui devraient être comblées. Ce séminaire vous offre un aperçu approfondi et actualisé de l’évolution du régime fiscal des placements applicable aux résidents belges.

1. Taxe annuelle sur comptes-titres (TACT)

La Cour des comptes a publié un premier rapport sur la taxe annuelle sur comptes-titres (TACT) en septembre 2024. Nous parcourons les modifications législatives proposées et des contrôles que la Cour des comptes recommande de mettre en place pour renforcer le respect de la réglementation TACT.
Le nouveau gouvernement examinera comment les situations d’abus pourront être traitées. Rappel également des principes de la TACT en son impact aux constructions juridiques.

2. Structures RDT

La déduction RDT est réformée pour devenir une exonération. Ceci s’effectuera par une majoration de la situation de début des réserves. La condition de participation de 10% reste maintenue, mais le seuil de 2,5 millions d’euros est relevé à 4 millions d’euros pour et entre grandes entreprises et est liée à la condition que la participation ait la nature d’immobilisation financière. Ce durcissement de la condition de participation initiale n’est pas applicable aux moyennes entreprises mais uniquement pour et entre les grandes entreprises. Le régime fiscal de la SICAV RDT sera légèrement modifié. Une nouvelle imposition au taux de 5% est prévue sur la plus-value réalisée à la sortie d’une SICAV RDT. L’imputation du précompte mobilier sur l’impôt des sociétés ne sera possible que dans la mesure où la société réceptrice attribue, dans l’année de revenus de la réception du paiement, une rémunération minimale à son dirigeant d’entreprise (désormais 50.000 euros, à indexer).

Aperçu des structures RDT – produits bancaires – private equity
Étant donné que les plus-values réalisées sur les lignes d’actions directes sont généralement imposables compte tenu des conditions quantitatives de valeur d’acquisition de 2,5 millions ou bientôt 4,0 millions d’euros ou de 10 % de l’émetteur, les structures «RDT», auxquelles ces limites d’investissement minimum ne s’appliquent pas, sont devenues attrayantes.
La forme la plus classique est la SICAV-RDT, mais d’autres structures peuvent également offrir cette possibilité. Nous passons en revue les différentes possibilités :

• SICAV RDT
• Pricaf Privée
• Société (anonyme) belge qualifiant de ‘société d’investissement’
• Fonds commun de placement
• ELTIF (european long term investment fund) belge: une nouvelle opportunité en droit belge ?
• Utilisation de feeder
• Quelques points d’attention à prendre en compte lors du renouvellement des décisions anticipées concernant la SICAV RDT

3. Modifications à la Taxe Caïman – version 3.0

La taxe Caïman a été instaurée en 2015 en Belgique en tant que taxe de transparence. Elle impose les revenus d’une construction juridique dans le chef de ses fondateurs ou bénéficiaires comme si ceux-ci les avaient eux-mêmes directement recueillis. Fin 2023, le gouvernement précédent a renforcé et durci la taxe Caïman pour freiner davantage la fuite vers les paradis fiscaux et cela sur base d’un rapport de la Cour des Comptes. Ainsi un pourcentage minimum a été introduite pour la détention par des tiers afin qu’un OPC ne puisse être considérée comme « fonds dédié ». Cela provoque pas mal de problèmes.

• Rappel des grandes principes de la notion de construction juridique et de la taxe caïman
• Application éventuelle à certains produits: OPC et les ‘fonds (OPC) dédiés’, Soparfi, Sociétés hors EEE (holding suisse), STAK, STAK-BM hollandaise
• Impact pour l’application de la TACT

4. Fonds Private Equity

• Aperçu de structures souvent rencontrées pour des investissements en private equity et leur analyse fiscale
• Souvent une structure de « carried interest » est utilisé pour rémunérer les bonnes performances du gestionnaire.
  • Quel est son régime de taxation en Belgique ?
  • Quel est l’intention du nouveau gouvernement à ce sujet ?

5. Taxe sur opérations de bourse (TOB)

La taxe sur les transactions boursières sera modernisée et simplifiée, par des interventions ciblées afin de résoudre certains problèmes connus et d’améliorer les conditions de concurrence entre les véhicules d’investissement, les sociétés d’investissement et les fonds d’investissement visés. La disposition relative au fonds de fonds sera également réécrite et précisée.

6. Précompte mobilier

• Le Gouvernement étudiera la manière de simplifier, sans l’objectif de le restreindre, les exonérations de précompte mobilier actuels sur les dividendes et les intérêts pour les rendre plus lisibles.
• Le gouvernement transposera à temps la directive FASTER.
• Extension de l’article 116 AR/ CIR92 – exonération de précompte belges – aux OPC belges pour institutionnels.

7. OPC Luxembourgeois et convention préventive de double imposition avec la Belgique

Une évolution récente de la jurisprudence sur l’application injustifiée de la taxe d’abonnement belge aux OPC luxembourgeois redonne du poids à ce secteur pour récupérer avec succès cette taxe sur la base de la CPDI, mais aussi pour éventuellement récupérer (une partie) du précompte mobilier belge.

8. Produits d’assurance

• Contrats d’assurance branche 6
  • Etat des lieux suite à la modification de l’article 362bis CIR92
  • Position de la FSMA
• Contrats d’assurance branche 23
  • Etat des lieux TACT
  • Impôts directs : le paiement d’une prime en nature disqualifie-t-il la branche 23 assurance dans un contrat ordinaire de gestion de patrimoine ?
  • Evolution jurisprudence en matière de simulation des contrats d’assurance
  • Position de la FSMA à propos des FAS
• Nouvelle taxe de solidarité ?
• Les compagnies d’assurance étrangères peuvent-elles récupérer le précompte mobilier belge sur les dividendes belges ?

9. Réformes fiscales régionales

Aperçu

10. Quid « Route de la Bière – Bierroute ? Quid de la fondation privée belge et de la société simple en planification successorale?

Nous aborderons e.a. trois décisions négatives de Vlabel (octobre – novembre 2024) et une décision positive de Vlabel (novembre 2024)
Les abus via des fondations privées sont également visés en clarifiant la législation fédérale en ce qui concerne les « buts désintéressés » et en évaluant le mécanisme de sanctions. Les notaires seront également responsabilisés. En cas d’utilisation abusive d’une fondation, l’administration fiscale pourra demander sa dissolution.